Article 1 — Identification de l'éditeur
Le site annonces.cairnmedia.fr (ci-après le « Site ») est édité par :
| Dénomination sociale | CAIRN — Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social | 100 000 € |
| Siège social | 25 rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac |
| RCS | Bordeaux — 994 889 475 |
| SIRET | 994 889 475 00012 |
| N° TVA intracommunautaire | FR68994889475 |
| Président | NORGE CONSEIL, SAS unipersonnelle au capital de 1 000 €, ayant son siège social 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 942 694 076, représentée par Monsieur Alexis EGRON |
| Directeur de la publication | Monsieur Alexis EGRON |
| annonces@cairnmedia.fr |
Article 2 — Hébergement
| Société | HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED |
| Adresse | 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre |
| Contact | compliance@hostinger.com |
Article 3 — Activité
CAIRN est une régie spécialisée dans la commercialisation, la rédaction assistée, la production et la diffusion d'annonces légales et judiciaires.
CAIRN met à la disposition de ses Clients une liste de sociétés éditrices habilitées à la publication d'annonces légales dans le département de leur choix. CAIRN n'exerce en aucun cas une activité d'éditeur d'annonces légales.
Le Site s'adresse à deux catégories de professionnels : les professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, notaires, formalistes) d'une part, et les entrepreneurs d'autre part.
Article 4 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, base de données, formulaires) est la propriété exclusive de CAIRN ou de ses partenaires éditeurs.
Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation en ligne, non exclusif et personnel, du Site dans le cadre de son recours aux services de CAIRN. Toute autre exploitation est strictement prohibée. Le Client s'interdit notamment toute reproduction, diffusion, décompilation, extraction de données ou reconstitution de bases de données à partir des données communiquées, que ce soit dans un but d'utilisation personnelle ou d'exploitation commerciale.
Toute exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 — Protection des données personnelles
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est la société CAIRN, SAS, 25 rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac.
5.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation de commandes d'annonces légales, CAIRN collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives à l'entreprise et à l'acte juridique concernés, et données de facturation.
Ces données sont collectées aux fins de :
- Exécution des commandes d'annonces légales et transmission aux éditeurs habilités ;
- Émission des factures et gestion comptable ;
- Établissement et envoi des attestations de parution ;
- Sécurisation des transactions et prévention de la fraude ;
- Gestion de la relation client ;
- Respect des obligations légales.
5.3 Base légale
Les traitements reposent sur :
- L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
- Le respect des obligations légales, notamment comptables (article 6.1.c du RGPD) ;
- L'intérêt légitime de CAIRN à améliorer ses services (article 6.1.f du RGPD).
5.4 Destinataires
Les données sont destinées aux services internes de CAIRN et peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux :
- Sociétés éditrices habilitées pour la publication de l'annonce ;
- Prestataires de paiement sécurisé ;
- Prestataires d'hébergement et de maintenance ;
- Autorités lorsque la loi l'exige.
CAIRN s'engage à ne céder ni commercialiser les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers.
5.5 Durée de conservation
Les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant cinq (5) ans. Les données bancaires sont conservées pour la durée strictement nécessaire au paiement, puis détruites.
5.6 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
Pour exercer ces droits : dpo@cairnmedia.fr ou par courrier à CAIRN, 25 rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac. Un justificatif d'identité pourra être demandé.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article 6 — Cookies
6.1 Définition et types
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la consultation du Site. Le Site utilise :
- Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du Site, sans consentement requis ;
- Cookies de mesure d'audience : consentement requis ;
- Le cas échéant, cookies publicitaires : consentement requis.
6.2 Gestion du consentement
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, refuser ou personnaliser les cookies. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page.
6.3 Durée de conservation
Cookies de session : durée de la session. Cookies analytiques et publicitaires : treize (13) mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 7 — Limitation de responsabilité
CAIRN s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site mais ne saurait garantir leur exactitude, complétude ou actualité. CAIRN décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de bogues, ou de dommage résultant d'une utilisation frauduleuse par des tiers.
Article 8 — Liens hypertextes
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Article 9 — Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.